Base juridique africaine
Décision de justice · n° 062002

Sénégal, Cour de cassation, 15 janvier 2002, 06/2002

Sénégal · Adoption : 15 janvier 2002

ARRET N° 06 Du 15 janvier 2002 Agent Judiciaire de l'Etat et MP C/ Mbaye DIOUF Maîtres Aïssata Tall SALL; René Louis LOPY; Moustapha DIOP; El Hadj DIOUF et Abdou KANE. RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Ciré Aly BA AUDIENCE: 15 janvier 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Aa Ag Ac ET Kaïré Sow FALL GREFFIER: Af Ah C Y: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi quinze janvier deux mille deux La Cour : Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui…

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