Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0621

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2021, 06-21

Sénégal · Adoption : 28 janvier 2021

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Al, demeurant à Ae, élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue de Saba, Immeuble Aj Ad à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Ae, prise en la personne de son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localité ; L’État du Sénégal…

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