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Décision de justice · n° 0621

Sénégal, Cour suprême, 28 janvier 2021, 06-21

Sénégal · Adoption : 28 janvier 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
0621
Date d'adoption
28 janvier 2021
Date de publication
28 janvier 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT HUIT JANVIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Aa Al, demeurant à Ae, élisant domicile … l’étude de Maître Assane Dioma Ndiaye, avocat à la Cour, 10, rue de Saba, Immeuble Aj Ad à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Ae, prise en la personne de son maire, sis en ses bureaux à l’hôtel de ville de ladite localité ; L’État du Sénégal…

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