Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0622

Sénégal, Cour suprême, 24 février 2022, 06-22

Sénégal · Adoption : 24 février 2022

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Maître Djiby Diatta, huissier de justice, titulaire de la charge de Dakar, Rue Ac A Aa Ad Ae, lequel fait élection de domicile en l’étude de Maître Baboucar Cissé, avocat à la Cour, Point E-Rue de Louga x Rue PE-29, Immeuble Résidence Héléne, 6eme étage à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du…

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