Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 063
Sénégal · Adoption : 1 mars 2000
A l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; Le sieur Ad Ac, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, Place de l'Indépendance à Ab ; C ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1998 par Me Cheikh Fall avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre le procès-verbal d'adjudication n°1970 du 9 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter