Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 063
Sénégal · Adoption : 1 mars 2000
RésuméA l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; Le sieur Ad Ac, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, Place de l'Indépendance à Ab ; C ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1998 par Me Cheikh Fall avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre le procès-verbal d'adjudication n°1970 du 9 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter