Base juridique africaine
Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 063

Sénégal · Adoption : 1 mars 2000

A l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; Le sieur Ad Ac, élisant domicile … l'étude de Me Cheikh Fall, avocat à la Cour ; DEMANDEUR ; La Compagnie Bancaire de l'Afrique Occidentale dite CBAO, Place de l'Indépendance à Ab ; C ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1998 par Me Cheikh Fall avocat à la Cour agissant au nom et pour le compte de Ad Ac contre le procès-verbal d'adjudication n°1970 du 9 décembre…

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