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Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 063

Sénégal · Adoption : 4 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
063
Date d'adoption
4 février 1998
Date de publication
4 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix huit; Le sieur Ah Ac demeurant à Dakar, 12, Rue Ag Ab, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social 19, Avenue Ae Ad Af à Dakar ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 octobre 1997 par le sieur Ah Ac à la suite de son pourvoi en cassation enregistré…

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