Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 063
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ac, Transporteur quartier Ad à Ouakam, ayant èlu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa, demeurant … …, … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 mars 1990 par Me Assata Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ac contre le jugement du 20 octobre 1989 rendu par le tribunal régional…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter