Base juridique africaine
Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 063

Sénégal · Adoption : 5 mars 1997

A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ae Ac, Transporteur quartier Ad à Ouakam, ayant èlu domicile en l'étude de Me Aïssata Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Ab Aa, demeurant … …, … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 mars 1990 par Me Assata Ba, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ae Ac contre le jugement du 20 octobre 1989 rendu par le tribunal régional…

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