Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 mars 1996, 063
Sénégal · Adoption : 6 mars 1996
RésuméA l'audience publique du mercredi six mars mil neuf cent quatre vingt seize; 1° - La Société SOTRAC, ayant son siège social à Dakar, Route de Ouakam, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour ; 2° - La Société Prévoyance Assurances, ayant son siège à Dakar, Avenue Ak Am, ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré Bathily, avocat à la Cour Demanderesses; Les héritiers de Ah Ab à savoir Ad Al … … … … … … - Af Ab , demeurant tous à Dakar, Ae Ac Ag, parcelle n°…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter