Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 063
Sénégal · Adoption : 10 août 1994
A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae B le Restaurant « LE TERROUBI » VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Ae B, villa n° 1309 A, Liberté |, Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 février 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 495 en date du 4 Décembre 1991 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ; Ce…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter