Base juridique africaine
Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 063

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ae B le Restaurant « LE TERROUBI » VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Guédel NDiaye, avocat à la Cour, au nom et pour le compte de Ae B, villa n° 1309 A, Liberté |, Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 27 février 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 495 en date du 4 Décembre 1991 par lequel la Cour d'Appel a confirmé le jugement entrepris ; Ce…

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