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Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 063

Sénégal · Adoption : 16 février 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
063
Date d'adoption
16 février 1994
Date de publication
16 février 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad B], demeurant à l'Hôtel Al Afifa, rue Ac Ab … … mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, Avocat à la Cour ; Demandeur Le Procureur Général près la Cour de Cassation ; STATUANT sur la requête aux fins da sursis à exécution introduite au greffe de la Gour da Cassation le 1er Février 1994 par le sieur Ad B dans l'affaire l'opposant au Procureur Général près la Gour de Cassation ; OUI…

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