Base juridique africaine
Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 16 février 1994, 063

Sénégal · Adoption : 16 février 1994

A l'audience publique du mercredi seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ad B], demeurant à l'Hôtel Al Afifa, rue Ac Ab … … mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ousmane SANE, Avocat à la Cour ; Demandeur Le Procureur Général près la Cour de Cassation ; STATUANT sur la requête aux fins da sursis à exécution introduite au greffe de la Gour da Cassation le 1er Février 1994 par le sieur Ad B dans l'affaire l'opposant au Procureur Général près la Gour de Cassation ; OUI…

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