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Sénégal, Cour de cassation, 16 septembre 1996, 063
Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996
A l'audience publique de vacations du mercredi seize septembre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE La Palmeraie " NDIOGONAL ", 20, avenue Ae Af, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour, 192, avenue Ab Ad, la dame Yaya BAT'HILY employée à la " Gondole " avenue Af, Dakar, nais ayant élu domicile en l'étude de Me Massamba NDiaye, avocat à la Cour, 21, rue Mouhamed V angle Carnot, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 6 Juin…
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