Base juridique africaine
Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 063

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 La dame Ae Aa, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demanderesse, 1) - Le sieur Af Ac, commerçant demeurant à Yeumbeul, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, 2) - Le Receveur des Domaines de Ab Ad, en ses bureaux à Ab Ad, Défendeurs, STATUANT sur la requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 novembre 1988 par Me Daouda Ba, avocat à…

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