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Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 063

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
063
Date d'adoption
17 mars 1993
Date de publication
17 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 La dame Ae Aa, demeurant à Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour, Demanderesse, 1) - Le sieur Af Ac, commerçant demeurant à Yeumbeul, ayant élu domicile en l'étude de Me Abdoulaye Oumar Kane, avocat à la Cour, 2) - Le Receveur des Domaines de Ab Ad, en ses bureaux à Ab Ad, Défendeurs, STATUANT sur la requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 novembre 1988 par Me Daouda Ba, avocat à…

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