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Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 063
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE Aa Ab A né le … … …, demeurant au 12580 CAMPUAC, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar; Ac B demeurant aux H.L.M, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndiaga FALL, avocat à la cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 24 Mars 1997 par Maître Ciré…
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