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Décision de justice · n° 063

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 063

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
063
Date d'adoption
18 mai 1999
Date de publication
18 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix Huit ;ENTETE Aa Ab A né le … … …, demeurant au 12580 CAMPUAC, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ciré Clédor LY, avocat à la Cour à Dakar; Ac B demeurant aux H.L.M, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ndiaga FALL, avocat à la cour à Dakar; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 24 Mars 1997 par Maître Ciré…

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