Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 063
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
A l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Ad Ah Ab, demeurant au 94, Avenue Ag Ai, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Thioub, avocat à la Cour ; La Socopao, ayant son siège social à Dakar, 47, Avenue Ac Aa, mais faisant élection de domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la, Cour de cassation le 29 novembre 1994 par le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter