Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 063
Sénégal · Adoption : 23 juillet 2003
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille L'ASECNA sise à Dakar, avenue Ad Ag mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab Y et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ap Af, Dakar; ENTRE MM. Ah B et autres demeurant à Dakar, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Mes LO et KAMARA, avocats à la Cour, 38, rue Ac Am, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab Y et Associés, Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de l'Agence…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter