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Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 063
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ae Ac né le … … … à Ad Aa (République du Rwanda), domicilié à la rue 10, villa n° 549 à Ab RThiès, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ae Ac, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'avis favorable à son…
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