Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 063
Sénégal · Adoption : 24 août 2004
A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ae Ac né le … … … à Ad Aa (République du Rwanda), domicilié à la rue 10, villa n° 549 à Ab RThiès, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, Le Ministère Public ; Statuant sur le pourvoi formé le 10 janvier 2002 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ae Ac, agissant en son nom et pour son propre compte contre l'avis favorable à son…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter