Base juridique africaine
Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 01 mars 2000, 064

Sénégal · Adoption : 1 mars 2000

A l'audience publique du mercredi premier mars deux mille ; La Société Sénégalauto dont le siège social est à Dakar - 19, Rue Aa Ab, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; DEMANDERESSE ; Le sieur Ac Ad, demeurant à Dakar Sicap Mermoz - villa n° 7403 ; DEFENDEUR ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 15 novembre 1993 par Mes Sarr et associés, avocats à la Cour agissant au nom et pour le compte de la…

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