Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 mai 2001, 064
Sénégal · Adoption : 2 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi deux mai deux mille un ;ENTETE La dame Ab B, demeurant à Dakar, 47 Rue de Thiong, élisant domicile … l'étude de Maître Jean SYLVA, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; Le sieur Aa C, Directeur de l'Entreprise A, km 8, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar, élisant domicile … l'étude de Maîtres BA et TANDIAN, Avocats à la Cour ; Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 30 juin…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter