Base juridique africaine
Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 064

Sénégal · Adoption : 2 mars 1994

A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Ab A demeurant à la rue 6 x 27 Médina à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Demandeur ; La dame Ac C, demeurant …, … … … … … … … … en France ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 03 Septembre 1991 par Aa B et SOW Avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ab A contre

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