Sénégal, Cour de cassation, 04 août 1994, 064

RésuméAc B et 66 autres. la SEIB de Diourbel VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa Ab mandataire syndical CNTS, Bourse du travail, Diourbel ; LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 24 Mars 1992 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 6 en date du 8 janvier 1992 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par défaut de base légale, inobservation des formes et contrariété de jugement ; VU l'arrêt…