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Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 04 février 1998, 064

Sénégal · Adoption : 4 février 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
064
Date d'adoption
4 février 1998
Date de publication
4 février 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi quatre février mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, Professeur d'Université à Saint-Louis, élisant domicile … l'étude de Me Ciré Clédor Ly, avocat à la Cour ; La dame Ad Ab, employée de Banque à la BICIS, élisant domicile … l'étude de Me Nafissatou Diouf, avocat à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 1997 par le sieur Ac Aa à la suite de son pourvoi…

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