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Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 064
Sénégal · Adoption : 5 mars 1997
A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix La Société Vacances Cap Aa dite VACAP, sise au club Méditerranée ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab et Guèye, avocats à la Cour ; Demanderesse ; La Société AMAN dont le siège social est en France au 2336, rue Luis Rameau à Bezons (Val d'Oise), ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac, Sy et Ly, avocats à la Cour; Défenderesse ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de…
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