Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2002, 064
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
A l'audience publique de vacation du vendredi neuf août deux mille La SDV-EX-SOCOPAO-SENEGAL sise à Dakar, avenue Af Ai, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, 33, avenue Aa Ae Ag, Dakar ;ENTRE M. Ah C demeurant à Dakar, Ac Ad 3 villa n° 4400 mais ayant élu domicile en l'étude de Mes B et PREIRA, avocats à la Cour, 44, Rue Carnot, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Ab A et Associés, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter