Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 064
Sénégal · Adoption : 13 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Société Dakaroise de Transit dite SODATRA, ayant son siège social à Dakar, Avenue Faidherbe, poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Mame Adama GUEYE, Avocat à la Cour ; Af et Ad B, tous deux domiciliés à Dakar, 76 Rue RAFFENEL, défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 12 mars 1991 par Maître Marne…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter