Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 064
Sénégal · Adoption : 13 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LA S.N.R. sise à Dakar, 7, avenue Ab Ac B mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ;ENTRE M. Aa C demeurant à Dakar, HLM Nimzatt villa n° 2675 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Malick MBENGUE, avocat à la Cour, 73, rue Ad Ae A, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Mes Guédel et Laïty NDIAYE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter