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Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 17 mars 1993, 064

Sénégal · Adoption : 17 mars 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
064
Date d'adoption
17 mars 1993
Date de publication
17 mars 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi dix sept mars 1993 Le sieur Af B, Directeur de l'entreprise Sénégalaise du Froid, 20, rue Aa Ae à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac et Sall, avocats à la Cour, Le sieur Ab A, 18, rue El Ad Aa Ae à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Niang, avocat à la Cour, Défendeur STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 24 novembre 1988 par le sieur Af B contre l'arrêt n° 817 rendu le…

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