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Sénégal, Cour de cassation, 19 avril 1995, 064
Sénégal · Adoption : 19 avril 1995
RésuméA l'audience publique du mercredi dix neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze Le sieur Papa Toumané Ndiaye, Conseiller culturel au BSDA, 44, rue Ac Ad … …, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; Le sieur Aa Af, enseignant en retraite demeurant à Kolda, ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima Sarr, avocat à la Cour ;Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 6 juillet 1994 par le…
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