Base juridique africaine
Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1999, 064

Sénégal · Adoption : 23 juin 1999

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE M. Aj Y, Directeur de l'A.S.K.G. demeurant à Kaolack, avenue Am C mais ayant élu domicile en l'étude de Me Demba Ciré BATHILY, avocat à la Cour, 52, rue Ag, DAKAR ; MM. Ac Ai X et autres demeurant à Mbissis (Département de Foundiougne), Al, Ah et Aa tous assistés par leur mandataire syndical Ae Z, UT.L.S. KAOLACK ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Demba Ciré BATHIL Y avocat à…

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