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Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 064

Sénégal · Adoption : 24 août 2004

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
064
Date d'adoption
24 août 2004
Date de publication
24 août 2004
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Ag B né le … … … à Ae Ai, département de Tambacounda, de feu Al et de Ab X, agent de sécurité en France, domicilié à Aj Af Ad parcelle n° 778 à Dakar, demandeur ; Ah A né le … … … à Al de Ac Ak et de Aa C, gérant de société domicilié à Ngor village à Dakar, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé le 20 novembre 2001 suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar par le sieur Ag

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