Base juridique africaine
Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 27 mai 1998, 064

Sénégal · Adoption : 27 mai 1998

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt sept mai mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Monsieur Ab X demeurant aux H.L.M. NEMA villa No 253 Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima SARR, Avocat à la Cour, 1'1,Avenue Ad A Aa B et Ac C, demeurant à Ziguinchor, mais ayant élu domicile en l'étude de Maître Omar SENE, Huissier de Justice, rue de Carabane face B.C.A.O., Ziguinchor ;ET VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Ibrahima SARH, Avocat à la…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter