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Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1993, 064

Sénégal · Adoption : 28 avril 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
064
Date d'adoption
28 avril 1993
Date de publication
28 avril 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit avril mars mil neuf cent quatre vingt treize L'UNION SENEGALAISE SENEGALAI'SE BANQUES (US B )ENTRE B X et 8 autres VU les déclarations de pourvoi présentées par l'U.S.B. et par B X et 8 autres, lesdites déclarations enregistrées au Greffe de la Cour Suprême les 26 Février et 1er Mars 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°040 du 29 Janvier 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel CE FAISANT, attendu…

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