Base juridique africaine
Décision de justice · n° 064

Sénégal, Cour de cassation, 28 avril 1993, 064

Sénégal · Adoption : 28 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt huit avril mars mil neuf cent quatre vingt treize L'UNION SENEGALAISE SENEGALAI'SE BANQUES (US B )ENTRE B X et 8 autres VU les déclarations de pourvoi présentées par l'U.S.B. et par B X et 8 autres, lesdites déclarations enregistrées au Greffe de la Cour Suprême les 26 Février et 1er Mars 1991 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n°040 du 29 Janvier 1991 de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel CE FAISANT, attendu…

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