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Sénégal, Cour de cassation, 02 mai 2001, 065
Sénégal · Adoption : 2 mai 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi deux mai deux mille un ;ENTETE Le Directeur Général des Impôts et Domaines, Bloc Fiscal, Rue de Thiong, élisant domicile … l'étude de Ab A et Associés, Avocats à la Cour ; La Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal et 158 autres ; Défendeurs ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 8 novembre 1999 par Maître Mayacine TOUNKARA Avocat à la Cour agissant au nom et pour le…
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