Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 065
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
RésuméA l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze La Compagnie des Assurances Générales Af dont le siège social est à Dakar, 43 Avenue Ah B, ayant élu domicile en l'étude de Ac C et SARR ; Avocats à la Cour ; Demanderesse ; 1° Les Héritiers de Ae X, demeurant tous au quartier Abattoirs à Aa ; 2° Les Héritiers de feu Ai Ad demeurant à Aa, chez Ab A, quartier Abattoirs ; 3° Les Héritiers de Ag A, faisant élection de domicile, en l'étude de Maître Aissata Tall SALL, Avocat à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter