Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 065

Sénégal · Adoption : 5 mars 1997

A l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Ab, Administrateur de société demeurant à Dakar, S, Avenue Ad Ae, ayant élu domicile en l'éLude de Mes Ac et Guèye, avocats à la Cour. , A Le sieur Maître Daniel Sédar Senghor, Notaire, demeurant à Dakar 47, Boulevard de la République ; Défendeur ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 2 septembre 1996 par Aa Ab à la suite de son pourvoi en…

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