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Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 065

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
065
Date d'adoption
10 août 1994
Date de publication
10 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAe Aa VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom et pour le compte de l'Armement Aj Ai, Quai de pêche , Môle 10 , Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par insuffisance de motifs , dénaturation et fausse qualification des…

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