Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 065

Ae Aa VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima Sarr , avocat à la Cour , au nom et pour le compte de l'Armement Aj Ai, Quai de pêche , Môle 10 , Dakar LADITE déclaration enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 7 janvier 1994 et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser l'arrêt n° 330 en date du 27 Juillet 1993 par lequel la Cour d'Appel a violé la loi CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué a été pris par insuffisance de motifs , dénaturation et fausse qualification des…