Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 065
Sénégal · Adoption : 13 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, venant aux droits et obligations de l'Union Sénégalaise de Banques dite USB dont le siège social est à Dakar, 7 Avenue B agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, demanderesse élisant domicile … l'étude de Ah X et Associés, Avocats à la Cour ; 1°) Monsieur Aa C demeurant Rue de Carabane à Ziguinchor ; 2°) Monsieur Af Ai Z demeurant Rue de Carabane à Ziguinchor ;…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter