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Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 065

Sénégal · Adoption : 13 juin 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
065
Date d'adoption
13 juin 2001
Date de publication
13 juin 2001
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LE C.E.R.E.E.Q. sis à Dakar - Hann Route du Service Géographique, BP 189 mais ayant élu domicile chez l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue CARDE, Dakar ;ENTRE MM. Ab B et 42 autres demeurant tous à Dakar et Khombole mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massata MBAYE, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa A de l'Agence Judiciaire de l'Etat…

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