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Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 065
Sénégal · Adoption : 13 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille LE C.E.R.E.E.Q. sis à Dakar - Hann Route du Service Géographique, BP 189 mais ayant élu domicile chez l'Agent Judiciaire de l'Etat, Boulevard de la République x avenue CARDE, Dakar ;ENTRE MM. Ab B et 42 autres demeurant tous à Dakar et Khombole mais ayant élu domicile en l'étude de Me Massata MBAYE, avocat à la Cour, 11, rue Parchappe, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Aa A de l'Agence Judiciaire de l'Etat…
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