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Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 16 septembre 1996, 065

Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
065
Date d'adoption
16 septembre 1996
Date de publication
16 septembre 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique de vacations du mercredi seize septembre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, 5, Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae A, Dakar ; Aa Af Ab, Ac Ad, villa n° 7322, 2é porte, mais élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 14…

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