Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 16 septembre 1996, 065

Sénégal · Adoption : 16 septembre 1996

A l'audience publique de vacations du mercredi seize septembre mil neuf cent quatre vingt seize ;ENTETE la Compagnie sénégalaise d'Assurances et de Réassurances dite CSAR, 5, Place de l'Indépendance ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel NDiaye, Avocat à la Cour, 73 bis, rue Aa Ae A, Dakar ; Aa Af Ab, Ac Ad, villa n° 7322, 2é porte, mais élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, Avocat à la Cour, 114, avenue Peytavin, Dakar ; VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 14…

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