Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 065

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ; Ad C né le … … … à … de Joissan et de Ai Ag X, Comptable en retraite, demeurant à la SICAP Liberté 4 villa n° 5172P, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° Aa B 28 ans, employé au port de Dakar, demeurant à Ab Ae Aj ; 2° Ac A 73 ans Mareyeur à Ae Ah quartier Af Y; faisant élection de domicile en l'étude de Maître

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter