Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 065
Sénégal · Adoption : 18 mai 1999
A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit mai Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ; Ad C né le … … … à … de Joissan et de Ai Ag X, Comptable en retraite, demeurant à la SICAP Liberté 4 villa n° 5172P, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Ibrahima DIAWARA, avocat à la Cour à Dakar ; 1 ° Aa B 28 ans, employé au port de Dakar, demeurant à Ab Ae Aj ; 2° Ac A 73 ans Mareyeur à Ae Ah quartier Af Y; faisant élection de domicile en l'étude de Maître
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter