Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065

Sénégal, Cour de cassation, 24 août 2004, 065

Sénégal · Adoption : 24 août 2004

A l'audience publique de vacation du mardi vingt quatre Août deux mille Af X né le … … … à Saint- Louis du Sénégal, demeurant à Dieuppeul IV, villa n° 2991 à Dakar, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres KHALY et CISSE, avocats à la Cour, demandeur ; Ah Y, directeur de société, demeurant au n° 4, rue Léo B à Fann Résidence; Ag Y, directeur administratif et financier, demeurant aux HLM Gibraltar, villa n° 143 ; Ad X, demeurant à Diamalaye, agent de recouvrement à l'entreprise Aa Ae,…

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