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Sénégal, Cour de cassation, 02 mars 1994, 066
Sénégal · Adoption : 2 mars 1994
A l'audience du mercredi deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa A, Commerçant à Dakar, 76 Rue Raffenel, ayant élu domicile en l'étude de Maître Yérim THIAM, Avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE Le sieur James de FRANCE, Commerçant demeurant à Dakar, 76 Rue Raffenel ayant élu domicile en l'étude da Maîtres LO et KAMARA, Avocats à la Cour ; Défendeur ; STATUANT sur la pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême la 22 Mai 1989 par Maître Yérim THIAM,…
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