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Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 05 mars 1997, 066

Sénégal · Adoption : 5 mars 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
066
Date d'adoption
5 mars 1997
Date de publication
5 mars 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix La B dont le siège social est au 19, Rue Ad Ab Z], mais ayant élu domicile en l'étude de Me TOUNKARA, Avocat à la Cour ; Demanderesse ; 1°) Le sieur Ae A es-qualité de son fils Ae A demeurant à Keur Aa X ; 2°) Le sieur Ag Af Y, Comptable demeurant à Thiès, cité Aa C Défendeurs ; STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 1996 à la suite de

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