Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 09 août 2002, 066
Sénégal · Adoption : 9 août 2002
A l'audience publique de vacation du vendredi neuf août deux mille M. Ai B demeurant à Dakar, na 6, rue Darabis mais ayant élu domicile en l'étude de Mes SOW, SECK et DIAGNE, avocats à la Cour, 164, rue Ad Af, Dakar ;ENTRE La D.I.S., Ah Ag 2 villa na 4680, ayant élu domicile en l'étude de Mes Aa A et Asociés, avocats à la Cour, 33, avenue Ab Ac Ae, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Dior Diagne MBAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Ai B ; LADITE
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter