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Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 066

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
066
Date d'adoption
10 août 1994
Date de publication
10 août 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ad Aj A Ab X et autres. ex-employés à l'Ai B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 21 Juillet 1994 par Ad Aj A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Janvier 1994 sous le n° 19 RG 94 contre l'arrêt n°29 rendu le 11 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab X et autres ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a…

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