Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 10 août 1994, 066

Sénégal · Adoption : 10 août 1994

A l'audience publique ordinaire du dix août mil neuf cent quatre vingt quatorze. Ad Aj A Ab X et autres. ex-employés à l'Ai B VU la requête aux fins de sursis à exécution présentée le 21 Juillet 1994 par Ad Aj A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 27 Janvier 1994 sous le n° 19 RG 94 contre l'arrêt n°29 rendu le 11 Janvier 1994 par la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar dans le litige l'opposant à Ab X et autres ; VU les piéces du dossier desquelles il résulte qu'il n'a…

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