Sénégal, Cour de cassation, 12 mai 1993, 066

RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi douze mai mil neuf cent quatre vingt treize C B A ARONA DIOUF VU la déclaration de pourvoi enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 224RG90 en date du 4 Août 1990 et tendant à obtenir la cassation de la décision de la Cour d'Appel en date du 16 Mai 1990 confirmant la décision de refus d'agrément de C B A ; VU la notification du pourvoi au défendeur en date du 9 Août 1990 ; VU les piéces du dossier desquelles il ne résulte pas le dépôt…