Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 13 août 2003, 066

Sénégal · Adoption : 13 août 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi treize août deux mille La Société Immobilière du Cap-Vert dite SICAP, Place de l'Unité Africaine à Dakar, demanderesse élisant domicile … l'étude de Maître Boubacar WADE, Avocat à la Amadou Ben KAYE, demeurant à la Sicap Amitié 3, Villa n°4517C, défendeur élisant domicile … l'étude de Maîtres SENE et SOW, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 17 Juin 1992 par Maître…

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