Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 13 juin 2001, 066
Sénégal · Adoption : 13 juin 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi treize juin deux mille M. Ac Ad et Mme Ab Aa B, demeurant respectivement à la Gueule Tapée villa n° 9, Cité économique et aux Allées Centenaire villa n° 174 A, Dakar, mais ayant tous élu domicile en l'étude de Me Ibrahima THIOUB, avocat à la Cour, 71, avenue A, Dakar ; Le Cabinet Foncier et Immobilier (C.F.1.), 11, rue VINCENS angle avenue FAIDHERBE, Dakar, mais ayant élu domicile aux études de Mes Madické NIANG et Aïssata Tall SALL, avocats à la…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter