Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 066

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

A l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; M. El Ac A X B demeurant à Rufisque, Merina sc de son père Aa B Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24 ,rue Aa Ab C, Dakar ; la C.A.P.A.S. devenue CAEP BP 1496, Thiaroye, représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…

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