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Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 14 mai 1997, 066

Sénégal · Adoption : 14 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
066
Date d'adoption
14 mai 1997
Date de publication
14 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; M. El Ac A X B demeurant à Rufisque, Merina sc de son père Aa B Ae, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Illam Niang, Avocat à la Cour, 24 ,rue Aa Ab C, Dakar ; la C.A.P.A.S. devenue CAEP BP 1496, Thiaroye, représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x Avenue Carde, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Illam Niang, avocat à la Cour, agissant au nom et pour…

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