Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 066

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

A l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ;ENTETE E] Ai Aj C dit ASNI né le … … … à … de Ae Ag et de Ac Af, commerçant, domicilié à Ad Ak à Rufisque ; Ab A née en 1967 à Thiès, de Ah et de Aa B ménagère, domiciliée à Ad Ak à Rufisque ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 23 Novembre 1994 par El Ai Aj C dit ASNI contre l'arrêt n° du

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