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Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 18 mai 1999, 066

Sénégal · Adoption : 18 mai 1999

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
066
Date d'adoption
18 mai 1999
Date de publication
18 mai 1999
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience Publique et Ordinaire du Mardi dix huit février Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix neuf ;ENTETE E] Ai Aj C dit ASNI né le … … … à … de Ae Ag et de Ac Af, commerçant, domicilié à Ad Ak à Rufisque ; Ab A née en 1967 à Thiès, de Ah et de Aa B ménagère, domiciliée à Ad Ak à Rufisque ; Défenderesse ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 23 Novembre 1994 par El Ai Aj C dit ASNI contre l'arrêt n° du

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