Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 20 mars 1996, 066

Sénégal · Adoption : 20 mars 1996

A l'audience publique du mercredi vingt mars mil neuf cent quatre vingt seize; La Sénégalaise d'Assurances, dont le siège social est au 80, Avenue du Président Lamine Guèye à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes A et Baudin, avocats à la Cour;Demanderesse ; Les héritiers de feu Ak Ah Aa à savoir : Ac Aa , Ad Al, Ab et Ai Aa, demeurant tous à Touba quartier Aj Af ;Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 26 octobre 1989 par la…

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