Base juridique africaine
Décision de justice · n° 066

Sénégal, Cour de cassation, 23 juillet 2003, 066

Sénégal · Adoption : 23 juillet 2003

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt trois juillet deux mille Le Groupe Scolaire « Yalla Sur En » sis à Dakar, Ab Ag Ai Af B 10 179 mais ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan YAHYA, avocat à la Cour, 5, rue Aj Ae, Lan Camara DIEME Conseiller d'éducation, demeurant à Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Mes X et FALL, avocats à la Cour, 13, rue Ac Aa A Ad Ah, Dakar; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Adnan YAHYA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le…

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